Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers: restitutions exportation

Informations de base

1999/0254(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1255/1999 1998/0110(CNS)

Subject

3.10.05.02 Lait et produits laitiers
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/11/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0631
17/01/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/2000 Débat au Conseil
21/03/2000 Vote en commission
21/03/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0081/2000
13/04/2000 Débat en plénière
03/05/2000 Décision du Parlement T5-0183/2000
16/05/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/05/2000 Fin de la procédure au Parlement
19/05/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0254(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1255/1999 1998/0110(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037 Traité CE (après Amsterdam) EC 036
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/5/12369

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex