Droit au regroupement familial

Informations de base

1999/0258(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/12/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0638
18/02/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/05/2000 Débat au Conseil
13/07/2000 Vote en commission
13/07/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0201/2000
06/09/2000 Décision du Parlement T5-0362/2000
06/09/2000 Débat en plénière
10/10/2000 Publication de la proposition législative modifiée COM(2000)0624
28/05/2001 Débat au Conseil
27/09/2001 Débat au Conseil
02/05/2002 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2002)0225
23/05/2002 Reconsultation officielle du Parlement
27/02/2003 Débat au Conseil
19/03/2003 Vote en commission
19/03/2003 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0086/2003
08/04/2003 Débat en plénière
09/04/2003 Décision du Parlement T5-0179/2003
22/09/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/09/2003 Fin de la procédure au Parlement
03/10/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel
06/12/2003 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0258(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/16289
LIBE/5/12545

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex