Coopération judiciaire civile: entreprises, procédures d'insolvabilité ayant un effet transfrontalier

Informations de base

1999/0806(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2012/0360(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/07/1999 Publication de la proposition législative 09178/1999
17/09/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/1999 Débat au Conseil
21/02/2000 Vote en commission
21/02/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0039/2000
01/03/2000 Débat en plénière
02/03/2000 Décision du Parlement T5-0083/2000
29/05/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/05/2000 Fin de la procédure au Parlement
30/06/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0806(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2012/0360(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p1 Traité CE (après Amsterdam) EC 061
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12025

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex
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