Libre circulation des personnes: droit de séjour (direct. 90/364/CEE, 90/365/CEE, 93/96/CE, 64/221/CEE)

Informations de base

1999/2157(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

2.20.01 Déplacement et séjour, contrôle des personnes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/03/1999 Publication du document de base non-législatif COM(1999)0127
07/10/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/07/2000 Vote en commission
13/07/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0207/2000
06/09/2000 Débat en plénière
06/09/2000 Fin de la procédure au Parlement
07/05/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2157(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/10845

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