Mieux légiférer 1998 et 1999: actualisation du rapport COM(1998)0345 et rapport, Conseil européen Helsinki

Informations de base

1999/2197(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/11/1999 Publication du document de base non-législatif COM(1999)0562
17/01/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2000 Vote en commission
09/10/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0269/2000
26/10/2000 Décision du Parlement T5-0490/2000
26/10/2000 Débat en plénière
26/10/2000 Fin de la procédure au Parlement
12/07/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1999/2197(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Nature de la procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12205

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