Mieux légiférer 1998 et 1999: actualisation du rapport COM(1998)0345 et rapport, Conseil européen Helsinki

Informations de base

1999/2197(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/11/1999 Publication du document de base non-législatif COM(1999)0562
17/01/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2000 Vote en commission
09/10/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0269/2000
26/10/2000 Décision du Parlement T5-0490/2000
26/10/2000 Débat en plénière
26/10/2000 Fin de la procédure au Parlement
12/07/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2197(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12205

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