Protection sociale: création d'un Comité consultatif

Informations de base

2000/0055(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Abrogation 2003/0133(CNS)

Subject

4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/03/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0134
06/06/2000 Débat au Conseil
29/06/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/06/2000 Informations supplémentaires
12/07/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2000/0055(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Abrogation 2003/0133(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 202
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/5/13285

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex