Observatoire législatif
Parlement européen
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2000/0055(CNS)

Protection sociale: création d'un Comité consultatif

Informations de base

2000/0055(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Abrogation 2003/0133(CNS)

Subject

4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/03/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0134
06/06/2000 Débat au Conseil
29/06/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/06/2000 Informations supplémentaires
12/07/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0055(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Abrogation 2003/0133(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 202
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/5/13285

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2000)0134 JO C 274 26.09.2000, p. 0012 E 13/03/2000

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final