Accord de pêche CE/Maurice: protocole pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002

Informations de base

2000/0094(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.15.03 Accords de pêche avec les pays de l'Océan indien

Zone géographique

Maurice

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/04/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0229
13/06/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/06/2000 Vote en commission
26/06/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0188/2000
05/09/2000 Débat en plénière
06/09/2000 Décision du Parlement T5-0361/2000
26/02/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/02/2001 Fin de la procédure au Parlement
06/03/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0094(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/5/12797

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex