Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. Codification

Informations de base

2000/0108(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification 2013/0390(COD)

Subject

4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/05/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0259
03/07/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/10/2000 Vote en commission
25/10/2000 Décision du Parlement T5-0459/2000
12/03/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/03/2001 Fin de la procédure au Parlement
22/03/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0108(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Modification 2013/0390(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 094 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12881

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex