2000/0108(CNS)
Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. Codification
Informations de base
2000/0108(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Modification 2013/0390(COD)
Subject
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIJuridique et marché intérieur
MEDINA ORTEGA Manuel (PSE)
21/06/2000
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination EMPLEmploi et affaires sociales
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 2335 12/03/2001 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Service juridique
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
02/05/2000 | Publication de la proposition législative | COM(2000)0259 | |
03/07/2000 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
16/10/2000 | Vote en commission | ||
25/10/2000 | Décision du Parlement | T5-0459/2000 | |
12/03/2001 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
12/03/2001 | Fin de la procédure au Parlement | ||
22/03/2001 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2000/0108(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Codification |
Instrument législatif | Directive |
Modification 2013/0390(COD) | |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 094 Règlement du Parlement EP 52-p1 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/5/12881
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0459/2000 JO C 197 12.07.2001, p. 0108-0171 25/10/2000 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1003/2000 JO C 367 20.12.2000, p. 0021 20/09/2000
Informations complémentaires
Source | Document | Date |
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Commission européenne | EUR-Lex |