Fiche de procédure : 2000/0139(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2000/0139(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 97/67/EC 1995/0221(COD)

Subject

2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
3.30.09 Services postaux, services de livraison de colis

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
RETT Politique régionale, transports et tourisme	FERBER Markus (PPE-DE)	11/07/2000

Commission à fond précédente

Commission à fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
RETT Politique régionale, transports et tourisme	FERBER Markus (PPE-DE)	11/07/2000

Commission pour avis précédente

Commission pour avis précédente	Rapporteur(e) pour avis précédent(e)	Date de nomination
BUDG Budgets	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
ECON Affaires économiques et monétaires	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.	02/10/2000
JURI Affaires juridiques	MARINHO Luís (PSE)	13/09/2000
ITRE Industrie, recherche et énergie	SAVARY Gilles (PSE)	13/09/2000
EMPL Emploi et affaires sociales	DE ROSSA Proinsias (PSE)	05/07/2000

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Affaires économiques et financières ECOFIN	2424	07/05/2002
Transports, télécommunications et énergie	2364	27/06/2001
Transports, télécommunications et énergie	2395	06/12/2001
Transports, télécommunications et énergie	2374	15/10/2001
Télécommunications	2325	22/12/2000
Télécommunications	2340	04/04/2001
Télécommunications	2293	03/10/2000

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

Date	Evénement	Référence
30/05/2000	Publication de la proposition législative	COM(2000)0319
04/09/2000	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/10/2000	Débat au Conseil
22/11/2000	Vote en commission,1ère lecture
22/11/2000	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A5-0361/2000
13/12/2000	Débat en plénière
14/12/2000	Décision du Parlement, 1ère lecture	T5-0571/2000
22/12/2000	Débat au Conseil
21/03/2001	Publication de la proposition législative modifiée	COM(2001)0109
04/04/2001	Débat au Conseil
27/06/2001	Débat au Conseil
06/12/2001	Publication de la position du Conseil	14091/1/2001
13/12/2001	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
21/02/2002	Vote en commission, 2ème lecture
21/02/2002	Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture	A5-0058/2002
11/03/2002	Débat en plénière
13/03/2002	Décision du Parlement, 1ère lecture	T5-0100/2002
07/05/2002	Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
10/06/2002	Signature de l'acte final
10/06/2002	Fin de la procédure au Parlement
05/07/2002	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	2000/0139(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Législation
Instrument législatif	Directive
	Modification Directive 97/67/EC 1995/0221(COD)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 055 Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	RETT/5/14238

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A5-0361/2000 JO C 232 17.08.2001, p. 0008	22/11/2000
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T5-0571/2000 JO C 232 17.08.2001, p. 0202-0287	14/12/2000
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture	A5-0058/2002	21/02/2002
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture	T5-0100/2002 JO C 047 27.02.2003, p. 0087-0217 E	13/03/2002

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Position du Conseil	14091/1/2001 JO C 110 07.05.2002, p. 0037 E	06/12/2001

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2000)0319 JO C 337 28.11.2000, p. 0220 E	30/05/2000
Proposition législative modifiée	COM(2001)0109 JO C 180 26.06.2001, p. 0291 E	21/03/2001
Communication de la Commission sur la position du Conseil	SEC(2001)1961	10/12/2001
Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture	COM(2002)0217	29/04/2002
Document de base non législatif	COM(2005)0102	23/03/2005
Document de suivi	COM(2006)0595	18/10/2006
Document annexé à la procédure	SEC(2006)1293	18/10/2006
Document de suivi	COM(2008)0884	22/12/2008
Document de suivi	SEC(2008)3076	22/12/2008

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
ESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES1447/2000 JO C 116 20.04.2001, p. 0099	29/11/2000
CofR	Comité des régions: avis	CDR0309/2000 JO C 144 16.05.2001, p. 0020	13/12/2000