Fiche de procédure : 2000/0189(COD) | Observatoire législatif

2000/0189(COD)

2000/0189(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 97/66/EC 1990/0288(COD)
Modification 2005/0182(COD)
Modification 2007/0248(COD)
Voir aussi 2012/0011(COD)
Voir aussi 2020/0259(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	CAPPATO Marco (TDI)	29/08/2000

Commission à fond précédente

Commission à fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	CAPPATO Marco (TDI)	29/08/2000
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	CAPPATO Marco (TDI)	29/08/2000

Commission pour avis précédente

Commission pour avis précédente	Rapporteur(e) pour avis précédent(e)	Date de nomination
BUDG Budgets	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
JURI Affaires juridiques	THORS Astrid (ELDR)	13/09/2000
ITRE Industrie, recherche et énergie	SCHRÖDER Ilka (V/ALE)	22/06/2000
ENVI Environnement, santé publique et sécurité alimentaire	BAKOPOULOS Emmanouil (GUE/NGL)	19/09/2000

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Affaires générales	2406	28/01/2002
Transports, télécommunications et énergie	2364	27/06/2001
Transports, télécommunications et énergie	2374	15/10/2001
Transports, télécommunications et énergie	2395	06/12/2001
Environnement	2439	25/06/2002
Télécommunications	2293	03/10/2000
Télécommunications	2325	22/12/2000

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Réseaux de communication, contenu et technologies

Date	Evénement	Référence
12/07/2000	Publication de la proposition législative	COM(2000)0385
08/09/2000	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/10/2000	Débat au Conseil
22/12/2000	Débat au Conseil
27/06/2001	Débat au Conseil
11/07/2001	Vote en commission,1ère lecture
11/07/2001	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A5-0270/2001
05/09/2001	Débat en plénière
06/09/2001	Décision du Parlement, 1ère lecture	T5-0441/2001
06/09/2001	Renvoi du rapport à la commission
15/10/2001	Débat au Conseil
22/10/2001	Vote en commission,1ère lecture
22/10/2001	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A5-0374/2001
12/11/2001	Débat en plénière
13/11/2001	Décision du Parlement, 1ère lecture	T5-0588/2001
06/12/2001	Débat au Conseil
28/01/2002	Publication de la position du Conseil	15396/2/2001
06/02/2002	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/04/2002	Vote en commission, 2ème lecture
18/04/2002	Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture	A5-0130/2002
29/05/2002	Débat en plénière
30/05/2002	Décision du Parlement, 1ère lecture	T5-0261/2002
25/06/2002	Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
12/07/2002	Signature de l'acte final
12/07/2002	Fin de la procédure au Parlement
31/07/2002	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2000/0189(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure	Note thématique
Instrument législatif	Directive
	Abrogation Directive 97/66/EC 1990/0288(COD) Modification 2005/0182(COD) Modification 2007/0248(COD) Voir aussi 2012/0011(COD) Voir aussi 2020/0259(COD)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	LIBE/5/15449

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A5-0270/2001	11/07/2001
Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique	T5-0441/2001 JO C 072 21.03.2002, p. 0234-0286 E	06/09/2001
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A5-0374/2001	22/10/2001
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T5-0588/2001 JO C 140 13.06.2002, p. 0025-0132 E	13/11/2001
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture	A5-0130/2002	18/04/2002
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture	T5-0261/2002 JO C 187 07.08.2003, p. 0021-0103 E	30/05/2002

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Position du Conseil	15396/2/2001 JO C 113 14.05.2002, p. 0039 E	28/01/2002

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2000)0385 JO C 365 19.12.2000, p. 0223 E	12/07/2000
Communication de la Commission sur la position du Conseil	SEC(2002)0124	30/01/2002
Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture	COM(2002)0338	17/06/2002
Document de suivi	COM(2006)0334	29/06/2006
Document annexé à la procédure	SEC(2006)0817	29/06/2006
Document de suivi	SEC(2009)0585	12/05/2009
Document de suivi	C(2009)3200	12/05/2009

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
ESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0048/2001 JO C 123 25.04.2001, p. 0053	25/01/2001

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex