Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Informations de base

2000/0240(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification 2008/0122(COD)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/09/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0592
28/09/2000 Débat au Conseil
13/11/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/2001 Vote en commission
20/03/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0091/2001
04/04/2001 Débat en plénière
05/04/2001 Décision du Parlement T5-0198/2001
24/04/2001 Publication de la proposition législative modifiée COM(2001)0234
28/05/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/05/2001 Fin de la procédure au Parlement
27/06/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0240(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification 2008/0122(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/13754

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0091/2001 20/03/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0198/2001 JO C 021 24.01.2002, p. 0258-0330 E 05/04/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2000)0592 JO C 029 30.01.2001, p. 0281 E 22/09/2000
    Proposition législative modifiée COM(2001)0234 JO C 240 28.08.2001, p. 0101 E 24/04/2001
    Document de suivi COM(2006)0203 16/05/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0227/2001 JO C 139 11.05.2001, p. 0006 28/02/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex