Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

Informations de base

2000/0332(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi 1995/0254(COD)
Voir aussi 2000/2246(COS)
Abrogation 2013/0162(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
4.45.06 Patrimoine et cultures, circulation des oeuvres d'art

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/12/2000 Publication de la proposition législative COM(2000)0844
15/01/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/01/2001 Vote en commission,1ère lecture
14/02/2001 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0067/2001
14/05/2001 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
05/06/2001 Signature de l'acte final
05/06/2001 Fin de la procédure au Parlement
10/07/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0332(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Voir aussi 1995/0254(COD)
Voir aussi 2000/2246(COS)
Abrogation 2013/0162(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex