Visas: pouvoirs d'éxécution du Conseil pour l'examen des demandes, instrument Vision. Initiative Finlande

Informations de base

2000/0805(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2006/0142(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/05/2000 Publication de la proposition législative initiale 06841/1/2000
16/06/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/10/2000 Publication de la proposition législative 11834/2000
27/02/2001 Vote en commission
27/02/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0066/2001
13/03/2001 Décision du Parlement T5-0124/2001
13/03/2001 Débat en plénière
15/03/2001 Débat au Conseil
24/04/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/04/2001 Fin de la procédure au Parlement
26/04/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0805(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation 2006/0142(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2/3
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex