Libre circulation des personnes: visa national de long séjour. Initiative France

Informations de base

2000/0810(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2006/0142(COD)

Subject

7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/06/2000 Publication de la proposition législative 09667/2000
04/09/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/12/2000 Vote en commission
05/12/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0388/2000
18/01/2001 Décision du Parlement T5-0042/2001
18/01/2001 Débat en plénière
28/05/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/05/2001 Fin de la procédure au Parlement
06/06/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0810(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2006/0142(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063 Traité CE (après Amsterdam) EC 062
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/12987

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex