Marchés publics: passation, poursuite pénale des pratiques trompeuses ou déloyales

Informations de base

2000/0812(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/06/2000 Publication de la proposition législative 09230/2000
04/09/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/05/2002 Vote en commission
23/05/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0184/2002
11/06/2002 Décision du Parlement T5-0286/2002

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2000/0812(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031- Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/5/13483

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex