Liberté, sécurité et justice: statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Décision-cadre. Initiative Portugal

Informations de base

2000/0813(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Abrogation 2011/0129(COD)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/07/2000 Publication de la proposition législative 09650/2000
04/09/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/09/2000 Débat au Conseil
23/11/2000 Vote en commission
23/11/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0355/2000
11/12/2000 Débat en plénière
12/12/2000 Décision du Parlement T5-0550/2000
15/03/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/03/2001 Fin de la procédure au Parlement
22/03/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0813(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Abrogation 2011/0129(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031- Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/13498

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final