Lutte contre l'immigration clandestine: cadre pénal pour la répression des infractions. Décision-cadre. Initiative France

Informations de base

2000/0820(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.10.08 Politique d'immigration
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/08/2000 Publication de la proposition législative 10676/2000
04/09/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2000 Vote en commission
23/10/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0315/2000
30/11/2000 Débat au Conseil
14/02/2001 Débat en plénière
15/02/2001 Décision du Parlement T5-0088/2001
15/03/2001 Débat au Conseil
28/11/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/11/2002 Fin de la procédure au Parlement
05/12/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0820(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 029 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final