Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Informations de base

2000/2233(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)

Refonte 2007/2218(ACI)

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/10/2000 Publication de la proposition législative 04487/1/2000
07/11/2000 Vote en commission
07/11/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0325/2000
13/11/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/11/2000 Décision du Parlement T5-0495/2000
14/11/2000 Débat en plénière
07/12/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/12/2000 Fin de la procédure au Parlement
18/12/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2233(AVC)
Type de procédure AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure Accord international
Refonte 2007/2218(ACI)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 000
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/5/13943

Portail de documentation

Acte final