Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables: utilisation des terres mises en jachère

Informations de base

2001/0043(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1251/99 1998/0108(CNS)

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles
3.10.14.04 Gel et conversion des terres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/02/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0087
28/02/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/04/2001 Vote en commission
02/04/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0117/2001
04/04/2001 Débat en plénière
05/04/2001 Décision du Parlement T5-0200/2001
22/05/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/05/2001 Fin de la procédure au Parlement
31/05/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0043(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1251/99 1998/0108(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 036 Traité CE (après Amsterdam) EC 037 Règlement du Parlement EP 170
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/5/14448

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0117/2001 02/04/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0200/2001 JO C 021 24.01.2002, p. 0258-0336 E 05/04/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0087 13/02/2001
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0525/2001 JO C 193 10.07.2001, p. 0042 25/04/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex