Accises: structure et taux applicables aux tabacs manufacturés

Informations de base

2001/0063(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 95/59/EC 1994/0204(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.40.12 Industrie des produits de luxe, cosmétiques

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0133
05/04/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/10/2001 Vote en commission
16/10/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0352/2001
06/11/2001 Débat au Conseil
14/11/2001 Débat en plénière
15/11/2001 Décision du Parlement T5-0606/2001
15/11/2001 Renvoi du rapport à la commission
16/01/2002 Informations supplémentaires
22/01/2002 Vote en commission
22/01/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0016/2002
05/02/2002 Décision du Parlement T5-0032/2002
05/02/2002 Débat en plénière
12/02/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/02/2002 Fin de la procédure au Parlement
16/02/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0063(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 95/59/EC 1994/0204(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/15444
ECON/5/14593

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex