Marchés financiers européens: contrats de garantie financière et sécurité juridique, impact sur les PME

Informations de base

2001/0086(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2008/0082(COD)
Modification 2012/0150(COD)
Modification 2016/0362(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/03/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0168
05/04/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/11/2001 Vote en commission,1ère lecture
22/11/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0417/2001
12/12/2001 Débat en plénière
13/12/2001 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0698/2001
13/12/2001 Débat au Conseil
05/03/2002 Publication de la position du Conseil 05530/3/2002
13/03/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
23/04/2002 Vote en commission, 2ème lecture
23/04/2002 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0150/2002
15/05/2002 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0228/2002
06/06/2002 Signature de l'acte final
06/06/2002 Fin de la procédure au Parlement
27/06/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2001/0086(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification 2008/0082(COD)
Modification 2012/0150(COD)
Modification 2016/0362(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/15704

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex