Lutte contre la fraude: protection pénale des intérêts financiers de la Communauté

Informations de base

2001/0115(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/05/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0272
14/06/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/11/2001 Vote en commission,1ère lecture
06/11/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0390/2001
28/11/2001 Débat en plénière
29/11/2001 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0629/2001
16/10/2002 Publication de la proposition législative modifiée COM(2002)0577
16/04/2013 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0115(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission CONT/5/14818

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0390/2001 06/11/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0629/2001 JO C 153 27.06.2002, p. 0032-0253 E 29/11/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0272 JO C 240 28.08.2001, p. 0125 E 23/05/2001
    Proposition législative modifiée COM(2002)0577 JO C 071 25.03.2003, p. 0001-0002 E 16/10/2002
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport RCC0009/2001 JO C 349 10.10.2001, p. 0001-0020 19/07/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex