Taxe sur la valeur ajoutée TVA: coopération administrative (abrog. règlement (CEE) n° 218/92)

Informations de base

2001/0133(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2009/0118(CNS)
Modification 2004/0262(CNS)
Modification 2008/0059(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/06/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0294
02/07/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/12/2001 Vote en commission
19/12/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0466/2001
05/02/2002 Débat en plénière
06/02/2002 Décision du Parlement T5-0040/2002
08/11/2002 Reconsultation officielle du Parlement
08/11/2002 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation N5-0535/2002
06/03/2003 Publication de la proposition législative 06522/2003
08/07/2003 Vote en commission
08/07/2003 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0262/2003
02/09/2003 Décision du Parlement T5-0350/2003
07/10/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/10/2003 Fin de la procédure au Parlement
15/10/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0133(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2009/0118(CNS)
Modification 2004/0262(CNS)
Modification 2008/0059(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex