Prêts BEI: extension de la garantie communautaire pour couvrir les prêts en faveur de projets réalisés en Yougoslavie

Informations de base

2001/0143(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision 2000/24/EC 1999/0080(CNS)
Abrogation 2006/0139(CNS)

Subject

6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie

Zone géographique

Yougoslavie, République Fédérale - 01/2003

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/06/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0356
03/09/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/2001 Vote en commission
13/09/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0300/2001
04/10/2001 Décision du Parlement T5-0523/2001
04/10/2001 Débat en plénière
06/11/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/11/2001 Fin de la procédure au Parlement
09/11/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0143(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2000/24/EC 1999/0080(CNS)
Abrogation 2006/0139(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/5/14956

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0300/2001 13/09/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0523/2001 JO C 087 11.04.2002, p. 0167-0266 E 04/10/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0356 JO C 304 30.10.2001, p. 0176 E 27/06/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex