Fiche de procédure : 2001/0231(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2001/0231(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Roumanie

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	2396	07/12/2001

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Justice et consommateurs

Date	Evénement	Référence
08/10/2001	Publication de la proposition législative	COM(2001)0570
22/10/2001	Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/11/2001	Vote en commission
29/11/2001	Décision du Parlement	T5-0622/2001
07/12/2001	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/12/2001	Fin de la procédure au Parlement
12/12/2001	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2001/0231(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
	Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	LIBE/5/15265