Observatoire législatif
Parlement européen
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2001/0270(CNS)

Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Décision-cadre

Informations de base

2001/0270(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.30.08 Lutte contre le racisme et la xénophobie
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/11/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0664
16/01/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/04/2002 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
23/05/2002 Vote en commission
23/05/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0189/2002
03/07/2002 Débat en plénière
04/07/2002 Décision du Parlement T5-0363/2002
28/11/2002 Débat au Conseil
27/02/2003 Débat au Conseil
24/02/2005 Débat au Conseil
02/06/2005 Débat au Conseil
15/02/2007 Débat au Conseil
19/04/2007 Débat au Conseil
19/07/2007 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 11522/2007
27/07/2007 Reconsultation officielle du Parlement
12/11/2007 Vote en commission
14/11/2007 Rapport déposé de la commission, reconsultation A6-0444/2007
29/11/2007 Décision du Parlement T6-0552/2007
29/11/2007 Résultat du vote au parlement
27/11/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2008 Fin de la procédure au Parlement
06/12/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2001/0270(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 029 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/52599
LIBE/5/15609

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0189/2002 23/05/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0363/2002 JO C 271 12.11.2003, p. 0379-0558 E 04/07/2002
    Projet de rapport de la commission PE394.026 18/09/2007
    Amendements déposés en commission PE396.537 08/11/2007
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A6-0444/2007 14/11/2007
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T6-0552/2007 29/11/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 11522/2007 19/07/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0664 JO C 075 26.03.2002, p. 0269 E 29/11/2001
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)6527 18/12/2007
    Document annexé à la procédure COM(2010)0783 22/12/2010
    Document de suivi COM(2014)0027 27/01/2014
    Document de suivi SWD(2014)0027 27/01/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2010)0783 09/05/2011
    Contribution IT_SENATE COM(2014)0027 06/08/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final