Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2001/0271(CNS)

Pollution marine par les navires: responsabilité civile pour les dommages, Convention Hydrocarbures de soute 2001

Informations de base

2001/0271(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.70.05 Pollution marine et côtière, pollution par les navires et les hydrocarbures

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/11/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0675
04/02/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/05/2002 Vote en commission
28/05/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0201/2002
11/06/2002 Décision du Parlement T5-0287/2002
19/09/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/09/2002 Fin de la procédure au Parlement
25/09/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0271(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061 Traité CE (après Amsterdam) EC 067 Traité CE (après Amsterdam) EC 300
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/15551

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0201/2002 28/05/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0287/2002 JO C 261 30.10.2003, p. 0028-0096 E 11/06/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0675 JO C 051 26.02.2002, p. 0371 E 19/11/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final