îles Canaries: régime de l'impôt sur les importations et les échanges de marchandises AIEM

Informations de base

2001/0284(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification 2011/0192(CNS)
Modification 2013/0387(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/12/2001 Décision du Parlement COM(2001)0732
06/12/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0732
16/01/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/2002 Vote en commission
05/02/2002 Renvoi du rapport à la commission
22/05/2002 Vote en commission
22/05/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0193/2002
12/06/2002 Débat en plénière
13/06/2002 Décision du Parlement T5-0313/2002
20/06/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/06/2002 Fin de la procédure au Parlement
09/07/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0284(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Modification 2011/0192(CNS)
Modification 2013/0387(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 299-p2 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RETT/5/16031
RETT/5/15659

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0193/2002 22/05/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0313/2002 JO C 261 30.10.2003, p. 0387-0516 E 13/06/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0732 JO C 075 26.03.2002, p. 0328 E 06/12/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex