Coopération judiciaire: décision de gel des avoirs ou des preuves. Décision-cadre. Initiative France, Suède et Belgique

Informations de base

2001/0803(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification 2021/0395(COD)
Voir aussi 2016/0412(COD)

Subject

7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/02/2001 Publication de la proposition législative 05126/2001
15/02/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/07/2001 Vote en commission
11/07/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0274/2001
20/09/2001 Décision du Parlement T5-0471/2001
20/09/2001 Débat en plénière
16/10/2001 Débat au Conseil
28/02/2002 Débat au Conseil
13/03/2002 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 06980/2002
03/04/2002 Reconsultation officielle du Parlement
14/05/2002 Vote en commission
14/05/2002 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0172/2002
11/06/2002 Décision du Parlement T5-0285/2002
11/06/2002 Débat en plénière
22/07/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/07/2003 Fin de la procédure au Parlement
02/08/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2001/0803(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification 2021/0395(COD)
Voir aussi 2016/0412(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/16187
LIBE/5/14409

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final