Observatoire législatif
Parlement européen
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2001/0823(CNS)

Euro: protection contre le faux monnayage, sanctions pénales. Décision-cadre. Initiative Suède

Informations de base

2001/0823(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Acte JAI 2000/383/JHA 1999/0821(CNS)

Subject

5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/07/2001 Publication de la proposition législative 10527/2001
03/09/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/2001 Vote en commission
03/10/2001 Décision du Parlement T5-0489/2001
16/10/2001 Débat au Conseil
06/12/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
14/12/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0823(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modification Acte JAI 2000/383/JHA 1999/0821(CNS)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/15037

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0489/2001 JO C 087 11.04.2002, p. 0056-0117 E 03/10/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif complémentaire 09961/2001 19/07/2001
    Document de base législatif 10527/2001 JO C 225 10.08.2001, p. 0009 19/07/2001

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final