Immunité des Membres élus en Italie et pratiques des autorités italiennes en cette matière

Informations de base

2001/2099(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Zone géographique

Italie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/06/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2002 Vote en commission
19/02/2002 Dépôt du rapport de la commission A5-0213/2002
10/06/2002 Débat en plénière
11/06/2002 Décision du Parlement T5-0291/2002
11/06/2002 Fin de la procédure au Parlement
30/10/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/2099(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/14770

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