Résolution sur la tarification obligatoire des honoraires de professions libérales, notamment des avocats

Informations de base

2001/2554(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.40.01 Droit d'établissement

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/04/2001 Décision du Parlement T5-0215/2001
05/04/2001 Débat en plénière
05/04/2001 Fin de la procédure au Parlement
24/01/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/2554(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p5
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Question orale/interpellation du Parlement B5-0164/2001 05/04/2001
    Proposition de résolution B5-0247/2001 05/04/2001
    Texte adopté du Parlement, sujets d'actualité T5-0215/2001 JO C 021 24.01.2002, p. 0270-0364 E 05/04/2001