Fiscalité indirecte du marché intérieur : programme Fiscalis 2003-2007

Informations de base

2002/0015(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Abrogation 2006/0076(COD)
Modification 2003/0304(COD)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/01/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0010
04/02/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/05/2002 Vote en commission,1ère lecture
22/05/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0182/2002
12/06/2002 Débat en plénière
13/06/2002 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0310/2002
26/07/2002 Publication de la position du Conseil 10612/2/2002
05/09/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
02/10/2002 Vote en commission, 2ème lecture
02/10/2002 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0320/2002
23/10/2002 Débat en plénière
24/10/2002 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0512/2002
02/12/2002 Signature de l'acte final
03/12/2002 Fin de la procédure au Parlement
17/12/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0015(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Abrogation 2006/0076(COD)
Modification 2003/0304(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/16386

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex