Sécurité sociale: ressortissants des pays tiers non couverts suite à leur nationalité (ext. règlement (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72)

Informations de base

2002/0039(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2007/0152(COD)

Subject

4.10.10 Protection social, sécurité sociale
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/02/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0059
27/02/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/11/2002 Vote en commission
05/11/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0369/2002
21/11/2002 Décision du Parlement T5-0574/2002
21/11/2002 Débat en plénière
14/05/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/05/2003 Fin de la procédure au Parlement
20/05/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0039(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2007/0152(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/5/15959

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex