Substances dangereuses: cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction c/m/r (25ème modif. directive 76/769/CEE)

Informations de base

2002/0040(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.04.02 Sécurité du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/02/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0070
27/02/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/05/2002 Vote en commission,1ère lecture
23/05/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0181/2002
11/06/2002 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0284/2002
30/09/2002 Débat au Conseil
21/01/2003 Publication de la position du Conseil 15703/2/2002
30/01/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
25/03/2003 Vote en commission, 2ème lecture
25/03/2003 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0099/2003
10/04/2003 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0180/2003
10/04/2003 Débat en plénière
26/05/2003 Signature de l'acte final
26/05/2003 Fin de la procédure au Parlement
25/06/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0040(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/5/16387

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex