Droit des brevets: brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

Informations de base

2002/0047(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure rejetée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/02/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0092
27/02/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/03/2002 Débat au Conseil
14/11/2002 Débat au Conseil
17/06/2003 Vote en commission,1ère lecture
17/06/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0238/2003
23/09/2003 Débat en plénière
24/09/2003 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0402/2003
07/03/2005 Publication de la position du Conseil 11979/1/2004
14/04/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/06/2005 Vote en commission, 2ème lecture
21/06/2005 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0207/2005
05/07/2005 Débat en plénière
06/07/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0275/2005

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2002/0047(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure rejetée
Dossier de la commission JURI/6/27042

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex