Expiration du Traité CECA: maintien du système statistique

Informations de base

2002/0078(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

8.30 Traités en général
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/03/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0160
08/04/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/04/2002 Vote en commission,1ère lecture
15/05/2002 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0227/2002
17/06/2002 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/09/2002 Signature de l'acte final
30/09/2002 Fin de la procédure au Parlement
17/10/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0078(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex