Comptes nationaux: délais de transmission des principaux agrégats, dérogations, transmission des données de l'emploi

Informations de base

2002/0109(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2223/96 1994/0314(CNS)
Abrogation 2021/0407(COD)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/05/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0234
16/05/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/08/2002 Vote en commission,1ère lecture
27/08/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0272/2002
24/09/2002 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0424/2002
18/02/2003 Publication de la position du Conseil 15091/1/2002
13/03/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
23/04/2003 Vote en commission, 2ème lecture
23/04/2003 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0120/2003
13/05/2003 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0197/2003
16/06/2003 Signature de l'acte final
16/06/2003 Fin de la procédure au Parlement
18/07/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0109(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 2223/96 1994/0314(CNS)
Abrogation 2021/0407(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/16851

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex