Coopération judiciaire civile: divorce, responsabilité parentale

Informations de base

2002/0110(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1347/2000 1999/0110(CNS)
Abrogation 2016/0190(CNS)

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/05/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0222
29/05/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/11/2002 Vote en commission
05/11/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0385/2002
20/11/2002 Décision du Parlement T5-0543/2002
27/11/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2003 Fin de la procédure au Parlement
23/12/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0110(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 1347/2000 1999/0110(CNS)
Abrogation 2016/0190(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p1 Traité CE (après Amsterdam) EC 061
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/16251

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0385/2002 05/11/2002
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0543/2002 JO C 025 29.01.2004, p. 0025-0171 E 20/11/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0222 JO C 203 27.08.2002, p. 0155 E 03/05/2002
    Document de suivi COM(2014)0225 15/04/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0225 12/08/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1021/2002 JO C 061 14.03.2003, p. 0076 18/09/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex