Marché de l'information: réutilisation et exploitation commerciale des documents du secteur public. "Directive ISP"

Informations de base

2002/0123(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2018/0111(COD)
Modification 2011/0430(COD)

Subject

3.30 Information et communication, généralités
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/06/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0207
04/07/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/12/2002 Débat au Conseil
28/01/2003 Vote en commission,1ère lecture
28/01/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0025/2003
12/02/2003 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0049/2003
17/03/2003 Publication de la proposition législative modifiée COM(2003)0119
26/05/2003 Publication de la position du Conseil 07946/1/2003
05/06/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
26/08/2003 Vote en commission, 2ème lecture
26/08/2003 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0284/2003
24/09/2003 Débat en plénière
25/09/2003 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0408/2003
27/10/2003 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
17/11/2003 Signature de l'acte final
17/11/2003 Fin de la procédure au Parlement
31/12/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2002/0123(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Abrogation 2018/0111(COD)
Modification 2011/0430(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/5/19229

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex