Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

Informations de base

2002/0124(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2000/26/EC 1997/0264(COD)
Abrogation 2008/0049(COD)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/06/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0244
13/06/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/11/2002 Débat au Conseil
07/10/2003 Vote en commission,1ère lecture
07/10/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0346/2003
21/10/2003 Débat en plénière
22/10/2003 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0446/2003
26/04/2004 Publication de la position du Conseil 16182/2/2003
16/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
14/12/2004 Vote en commission, 2ème lecture
17/12/2004 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0073/2004
10/01/2005 Débat en plénière
12/01/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0003/2005
12/01/2005 Résultat du vote au parlement
18/04/2005 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
11/05/2005 Signature de l'acte final
11/05/2005 Fin de la procédure au Parlement
11/06/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0124(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2000/26/EC 1997/0264(COD)
Abrogation 2008/0049(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 047 Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 055
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/6/22668

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex