Office des variétés végétales: contrôle et audit interne, accès aux documents

Informations de base

2002/0174(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2100/94 1990/1021(CNS)

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/07/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0406
23/09/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/10/2002 Vote en commission
02/10/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0336/2002
22/10/2002 Décision du Parlement T5-0483/2002
27/03/2003 Décision du Parlement T5-0114/2003
18/06/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/06/2003 Fin de la procédure au Parlement
29/09/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0174(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 2100/94 1990/1021(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex