Accès aux documents: ouverture au public des archives historiques de la Communauté et de la CEEA

Informations de base

2002/0203(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Voir aussi 2012/0221(APP)

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/08/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0462
23/09/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/02/2003 Vote en commission
18/02/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0035/2003
11/03/2003 Décision du Parlement T5-0076/2003
30/04/2003 Publication de la proposition législative modifiée COM(2003)0244
22/09/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/09/2003 Fin de la procédure au Parlement
27/09/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0203(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2012/0221(APP)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/16605

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex