Contrats de crédit aux consommateurs

Informations de base

2002/0222(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2021/0171(COD)
Modification 2011/0062(COD)
Modification 2013/0314(COD)
Voir aussi 2012/2037(INI)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04 Banques et crédit
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/09/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0443
23/09/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/11/2002 Débat au Conseil
19/05/2003 Débat au Conseil
11/09/2003 Vote en commission,1ère lecture
11/09/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0310/2003
17/11/2003 Renvoi du rapport à la commission
16/03/2004 Vote en commission,1ère lecture
16/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0224/2004
19/04/2004 Débat en plénière
20/04/2004 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0297/2004
28/10/2004 Publication de la proposition législative modifiée COM(2004)0747
07/10/2005 Publication de la proposition législative modifiée COM(2005)0483
29/05/2006 Débat au Conseil
04/12/2006 Débat au Conseil
20/09/2007 Publication de la position du Conseil 09948/2/2007
27/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
10/12/2007 Vote en commission, 2ème lecture
12/12/2007 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0504/2007
15/01/2008 Débat en plénière
16/01/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0011/2008
16/01/2008 Résultat du vote au parlement
07/04/2008 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
23/04/2008 Signature de l'acte final
23/04/2008 Fin de la procédure au Parlement
22/05/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2002/0222(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Abrogation 2021/0171(COD)
Modification 2011/0062(COD)
Modification 2013/0314(COD)
Voir aussi 2012/2037(INI)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/6/53636

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex