Fonds de solidarité de l'Union européenne

Informations de base

2002/0228(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 2013/0248(COD)
Modification 2020/0044(COD)

Subject

3.70.10 Catastrophes d'origine humaine, pollution et accidents industriels
3.70.11 Catastrophes naturelles, Fonds de solidarité
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/09/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0514
26/09/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/09/2002 Débat au Conseil
08/10/2002 Vote en commission
08/10/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0341/2002
09/10/2002 Débat en plénière
10/10/2002 Décision du Parlement T5-0464/2002
22/10/2002 Débat au Conseil
11/11/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
11/11/2002 Fin de la procédure au Parlement
14/11/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0228(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification 2013/0248(COD)
Modification 2020/0044(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 159-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RETT/5/16752

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex
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