Fiche de procédure : 2002/0240(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2002/0240(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	LEHNE Klaus-Heiner (PPE-DE)	15/04/2002

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
ECON Affaires économiques et monétaires (Commission associée)	HUHNE Christopher (ELDR)	27/11/2002
ITRE Industrie, recherche et énergie	CHICHESTER Giles (PPE-DE)	23/01/2003
EMPL Emploi et affaires sociales	VAN DEN BURG Ieke (PSE)	12/11/2002

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	2574	22/12/2003
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2490	03/03/2003
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2510	19/05/2003
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2462	14/11/2002
Environnement	2556	22/12/2003

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

Date	Evénement	Référence
01/10/2002	Informations supplémentaires
02/10/2002	Publication de la proposition législative	COM(2002)0534
21/10/2002	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/11/2002	Débat au Conseil
03/03/2003	Débat au Conseil
19/05/2003	Débat au Conseil
27/11/2003	Vote en commission,1ère lecture
27/11/2003	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A5-0469/2003
15/12/2003	Débat en plénière
16/12/2003	Décision du Parlement, 1ère lecture	T5-0571/2003
22/12/2003	Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/04/2004	Signature de l'acte final
21/04/2004	Fin de la procédure au Parlement
30/04/2004	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2002/0240(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure	Note thématique
Instrument législatif	Directive
	Modification 2012/0150(COD) Modification 2016/0362(COD) Voir aussi 2012/2262(INI)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p1 Règlement du Parlement EP 57_o
État de la procédure	Procédure terminée

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A5-0469/2003	27/11/2003
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T5-0571/2003 JO C 091 15.04.2004, p. 0029-0109 E	16/12/2003