Ressortissants de pays tiers: immigration aux fins d'études, formation professionnelle ou volontariat

Informations de base

2002/0242(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation 2013/0081(COD)

Subject

7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/10/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0548
14/10/2002 Débat au Conseil
24/10/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/04/2003 Vote en commission
23/04/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0137/2003
03/06/2003 Décision du Parlement T5-0235/2003
03/06/2003 Débat en plénière
13/12/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/12/2004 Fin de la procédure au Parlement
23/12/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2002/0242(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Abrogation 2013/0081(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/16784

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex