Observatoire législatif
Parlement européen
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2002/0245(CNS)

Ressources propres: harmonisation du revenu national brut RNB aux prix du marché

Informations de base

2002/0245(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2017/0134(COD)

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/10/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0558
07/11/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2003 Vote en commission
19/02/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0040/2003
12/03/2003 Décision du Parlement T5-0083/2003
15/07/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/07/2003 Fin de la procédure au Parlement
19/07/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2002/0245(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2017/0134(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 000
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/16832

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0040/2003 19/02/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0083/2003 JO C 061 10.03.2004, p. 0150-0255 E 12/03/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0558 JO C 045 25.02.2003, p. 0061-0064 E 15/10/2002
    Document de suivi COM(2006)0199 08/05/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final