Visas: pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

Informations de base

2002/0280(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/11/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0679
16/12/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/12/2002 Débat au Conseil
21/01/2003 Vote en commission
21/01/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0005/2003
11/02/2003 Décision du Parlement T5-0041/2003
11/02/2003 Débat en plénière
06/03/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/03/2003 Fin de la procédure au Parlement
13/03/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0280(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 062
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/16955

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0005/2003 21/01/2003
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0041/2003 JO C 043 19.02.2004, p. 0017-0059 E 11/02/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0679 28/11/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex