Lutte contre le crime organisé, coopération judiciaire: application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation. Décision-cadre. Initiative Danemark

Informations de base

2002/0816(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification 2008/0803(CNS)
Modification 2021/0395(COD)
Voir aussi 2016/0412(COD)

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/07/2002 Publication de la proposition législative 10701/2002
02/09/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/11/2002 Vote en commission
05/11/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0383/2002
18/11/2002 Débat en plénière
20/11/2002 Décision du Parlement T5-0553/2002
19/12/2002 Débat au Conseil
05/06/2003 Débat au Conseil
05/10/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/10/2006 Fin de la procédure au Parlement
24/11/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2002/0816(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification 2008/0803(CNS)
Modification 2021/0395(COD)
Voir aussi 2016/0412(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/16593
LIBE/5/16592

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final